Justice pénale et procès équitable : essai de systématisation

Éditeur: Larcier Intersentia
2023ISBN 9782807938007
Format: BrochéLangue : Français
Une analyse des droits garantis à toute personne poursuivie en Belgique, tant selon la Convention européenne des droits de l'homme que selon la législation nationale correspondante et son interprétation jurisprudentielle.
Ce livre est proposé par (0) membre(s)
Ce livre est mis en favori par (0) membre(s)