Dans le cadre de la départementalisation de Mayotte, plusieurs options institutionnelles étaient ouvertes par les dispositions de l'article 73 alinéa 7 de la Constitution : l'institution d'un DOM et d'une ROM ; l'institution d'une Assemblée délibérante unique pour le DOM et la ROM ; l'institution d'une Collectivité unique se substituant au DOM et à la ROM...