Norme d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale

À leur réunion de septembre 2013, les dirigeants du G20 ont pleinement approuvé la proposition de l'OCDE pour un modèle véritablement mondial d'échange automatique de renseignements et invité l'OCDE à travailler avec les pays du G20, à développer une nouvelle norme unique pour l'échange automatique de renseignements, y compris les modalités techniques, pour mieux combattre la fraude fiscale et faire respecter les obligations fiscales.

La Norme, développée en réponse à la demande du G20 et approuvée par le Conseil de l'OCDE le 15 juillet 2014, invite les juridictions à obtenir des renseignements auprès de leurs institutions financières et à les échanger automatiquement avec d'autres juridictions sur une base annuelle. Elle définit les renseignements relatifs aux comptes financiers à échanger, les institutions financières qui ont l'obligation de déclarer, les différents types de comptes et les contribuables visés, ainsi que les procédures communes de diligence raisonnable à suivre par les institutions financières. La Partie I donne un aperçu de la Norme. La Partie II contient le texte du Modèle d'Accord entre Autorités compétentes (Modèle d'Accord) et la Norme commune de déclaration et de diligence raisonnable (NCD). La Partie III contient les Commentaires sur le Modèle d'Accord et la NCD ainsi qu'un certain nombre d'Annexes.

La Norme s'inspire largement des travaux antérieurs de l'OCDE dans le domaine de l'échange automatique de renseignements. Elle intègre les progrès réalisés au sein de l'Union européenne, ainsi que les normes internationales de lutte contre le blanchiment d'argent, la mise en oeuvre du Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) ayant agi comme un catalyseur pour le passage à l'échange automatique de renseignements dans un contexte multilatéral.