La nouvelle garantie des biens de consommation et son environnement légal

Éditeur: la Charte
2005ISBN 9782874031250
Format: BrochéLangue : Français
Les auteurs examinent la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation, entrée en vigueur en Belgique en janvier 2005. Ils présentent les nouveaux droits en faveur du consommateur et situent ces dispositions dans leur environnement légal.
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