Insolvabilité et garanties 2024

Insolvabilité et garanties 2024

Insolvabilité et garanties 2024
2024ISBN 9782807947184
Format: BrochéLangue : Français

Une sélection transversale de textes législatifs bruts belges et européens concernant la question du droit de l'insolvabilité et des garanties du crédit. Les dispositions relèvent des droits civil, judiciaire, fiscal et social. La version numérique est disponible en ligne.

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