Commentaire de l'Article 627 du code de Commerce Tunisien

Éditeur: Editions Universitaires Européennes
202164 pagesISBN 9786202544979
Format: BrochéLangue : Français
L'Article 627 représente " le droit commun des contrats de transports ", la règle générale pour la conclusion de tout contrat de transport, car il pose les éléments nécessaires à la conclusion de ce type de convention abstraction faite de ses différents types: contrat de transport de personnes ou de marchandises, contrat de transport terrestre, maritime ou aérien, contrat de transport national...
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