Arrêts, jugements et communications des juridictions financières 1997
Éditeur: Les éditions des Journaux officiels
1999453 pagesISBN 9782110747389
Format: BrochéLangue : Français
Contient les décisions les plus significatives des juridictions financières rendant compte de leurs activités sur l'année 1997.
Ce livre est proposé par (0) membre(s)
Ce livre est mis en favori par (0) membre(s)