Arrests du Conseil qui maintiennent les huissiers du Conseil et ceux de la Grande Chancellerie : dans le droit et possession de faire, seuls, dans les affaires portées aux Conseils de Sa Majesté
Éditeur: Hachette BNF
202140 pagesISBN 9782329572222
Format: BrochéLangue : Français
Arrests du Conseil qui maintiennent les huissiers du Conseil & ceux de la Grande Chancellerie dans le droit & possession de faire, seuls, dans toutes les affaires qui sont portées aux Conseils de Sa Majesté, toutes les significations de lettres, commissions...
Ce livre est proposé par (0) membre(s)
Ce livre est mis en favori par (0) membre(s)