Framework convention for the protection of national minorities : collected texts

Éditeur: Conseil de l'Europe
201085 pagesISBN 9789287167255
Format: PocheLangue : Français
Compilation des textes juridiques européens ayant trait à la protection des minorités au sein de l'Union européenne. Présente l'état d'avancement actuel de la convention-cadre (ratifications, réserves) en 2005.
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