Code de justice administrative : parties législative et réglementaire
Éditeur: Les éditions des Journaux officiels
201389 pagesISBN 9782110767608
Format: BrochéLangue : Français
Ce code contient la législation française concernant le Conseil d'Etat, les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel, la compétence et le fonctionnement de la justice administrative.
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