Le transfert des actions nominatives liées non cotées

Le transfert des actions nominatives liées non cotées

Le transfert des actions nominatives liées non cotées
1999ISBN 9782827108527
Format: BrochéLangue : Français

Cette thèse présente de manière globale la réglementation de la liaison des actions non cotées et met en évidence les divergences doctrinales. L'analyse, à la lumière des sources matérielles, des conditions et des effets du refus d'approbation au transfert est au premier plan.

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