La loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire est

venue introduire de nouvelles dispositions concernant le droit de la crémation.

Tout d'abord, la disparition d'une «appropriation privée des cendres» figure

parmi les conséquences marquantes de la création d'un statut civil des cendres

concernant les familles, qui doivent naturellement obéir au nouvel article 16-1-1

du Code civil prévoyant que les cendres des personnes dont le corps a donné lieu à

crémation doivent être traitées avec respect, dignité et décence. Cette affirmation

vient en effet interdire à la famille de faire ce qu'elle veut des cendres (partage,

mélange, abandon dans des décharges...). Ensuite, la destination des cendres obéit

désormais à un article législatif - le nouvel article L. 2223-18-2 -, qui prévoit que

les cendres pourront être dispersées en pleine nature sauf sur les voies publiques,

ou que les cendres intégreront une sépulture traditionnelle ou un équipement

réservé aux cendres (inclus dans le site cinéraire d'un cimetière). Il en est donc fini

de la libre disposition des cendres et de leur dépôt dans les domiciles privés (sauf

accord exprès du préfet pour une inhumation dans une propriété privée située en

dehors des villes et bourgs).

Enfin, le décret du 28 janvier 2011 a - enfin ! - donné un régime juridique aux lieux

de dépôt et d'inhumation des urnes dans le cimetière.

La nouvelle édition de cet ouvrage traite bien évidemment des conséquences de

toutes ces nouveautés.