Droit de vote et éligibilité des résidents étrangers
Éditeur: Assemblée nationale
200047 pagesISBN 9782111092471
Format: BrochéLangue : Français
Rapport fait sur les propositions de loi constitutionnelle d'André Aschieri, de Bernard Birsinger, de Roger-Gérard Schwartzenberg et de Kofi Yamgnane.
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