Immunite juridictionnelle des etats

Éditeur: Editions Universitaires Européennes
2018388 pagesISBN 9783639523874
Format: BrochéLangue : Français
Cet ouvrage analyse la règle générale de l'immunité juridictionnelle des Etats à la lumière des travaux de la commission du droit international et de la pratique ancienne et récente des Etats. Il montre qu'au moment de l'émergence de l'immunité des Etats, les fonctions des ces derniers étaient limités aux activités souveraines...
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