La protection de l'acheteur insatisfait de l'état de l'immeuble : analyse et portée de la clause Charges et conditions
1999423 pagesISBN 9782731401752
Format: BrochéLangue : Français
Une première partie traite de la protection de l'acheteur affaiblie par la clause Charges et conditions (la présence systématique de clauses d'exonération, la théorie des risques). Une deuxième partie traite de la protection de l'acheteur renforcée par le droit positif.
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