Formulaire et manuel de la procédure des justices de paix en matière civile et criminelle. Tome 1

Formulaire et manuel de la procédure des justices de paix en matière civile et criminelle. Tome 1

Formulaire et manuel de la procédure des justices de paix en matière civile et criminelle. Tome 1
Éditeur: Hachette BNF
2016436 pagesISBN 9782019554149
Format: BrochéLangue : Français

Formulaire et manuel de la procédure des justices de paix en matière civile et criminelle. Tome 1 / par M. J.-L. Jay,... Date de l'édition originale : 1850 Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF...

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