Droit de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Droit de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Droit de l'expropriation pour cause d'utilité publique
2022160 pagesISBN 9786202541541
Format: BrochéLangue : Français

L'expropriation est une procédure d'essence régalienne qui permet aux autorités de l'Etat de porter atteinte, en dépit du caractère inviolable et sacré qui est le sien, au droit de propriété privée et d'obtenir ainsi la cession forcée d'un bien immobilier en vue de la réalisation d'un objectif d'utilité publique, moyennant le paiement d'une indemnité juste et préalable, dans le respect...

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