Droit commun des obligations et droit OHADA des procedures collectives

Éditeur: Editions Universitaires Européennes
2018540 pagesISBN 9786202280297
Format: BrochéLangue : Français
Dans le cadre des procédures collectives OHADA, l'éviction du droit commun des obligations n'est ni systématique ni absolue. Face à un débiteur en proie à de sérieuses difficultés économiques et financières, l'application des règles ordinaires ne permettrait pas d'assurer le paiement rationnel des créanciers, encore moins le redressement de l'entreprise...
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