Droit commun des obligations et droit OHADA des procedures collectives

Droit commun des obligations et droit OHADA des procedures collectives

Droit commun des obligations et droit OHADA des procedures collectives
2018540 pagesISBN 9786202280297
Format: BrochéLangue : Français

Dans le cadre des procédures collectives OHADA, l'éviction du droit commun des obligations n'est ni systématique ni absolue. Face à un débiteur en proie à de sérieuses difficultés économiques et financières, l'application des règles ordinaires ne permettrait pas d'assurer le paiement rationnel des créanciers, encore moins le redressement de l'entreprise...

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