La délégation de pouvoir

La délégation de pouvoir

La délégation de pouvoir
Éditeur: Litec
2000404 pagesISBN 9782711131716
Format: BrochéLangue : Français

Traite successivement de l'autonomie de la notion de délégation de pouvoir (l'opposition du pouvoir au droit subjectif), de l'opposition délégation/mandat, de la substitution et du régime juridique (conditions de validité, domaine, incidences).

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