Code de l'assistance judiciaire, contenant l'ensemble des documents de législation, d'administration : et de jurisprudence relatifs à cette matière

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Éditeur: Hachette BNF
2018442 pagesISBN 9782329149981
Format: BrochéLangue : Français

Code de l'assistance judiciaire, contenant l'ensemble des documents de législation, d'administration et de jurisprudence relatifs à cette matière... par L. Brière-Valigny,... Date de l'édition originale : 1866 Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF...

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