Protection de la propriété privée immobilière et prérogatives de puissance publique : contribution à l'étude de l'évolution du droit français au regard des principes dégagés par le Conseil constitutionnel et par la Cour européenne des droits de l'homme

Éditeur: L'Harmattan
1996523 pagesISBN 9782738444233
Format: BrochéLangue : Français
Un bilan des jurisprudences constitutionnelle et européenne relatives au droit de propriété immobilière.
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