Collectivités territoriales et exercice de la liberté de réunion

Éditeur: Editions Universitaires Européennes
201296 pagesISBN 9786131514159
Format: BrochéLangue : Français
Si, dans de nombreux pays, des textes précis donnent la liste des libertés publiques et précisent leur valeur juridique, en France aucune disposition du droit positif ne les définit ni ne les énumère...
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