Contrats publics, l'actualité de la commande et des contrats publics, n° 123. Contentieux contractuel : bilan de cinq années d'évolution

Éditeur: Moniteur
201282 pagesISBN 9782281128543
Format: BrochéLangue : Français
Le contentieux en matière contractuelle a connu des évolutions depuis l'arrêt "Tropic" du 16 juillet 2007. Les concurrents et les parties au contrat ont bénéficié d'évolutions jurisprudentielles. La question se pose de l'ouverture aux vrais tiers du recours de plein contentieux.
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