Code pratique de la justice de paix ou Traité théorique et pratique des attributions des Tome 1 : juges de paix en matière civile : avec un formulaire complet et méthodique de tous les actes

Éditeur: Hachette BNF
2016472 pagesISBN 9782014436662
Format: BrochéLangue : Français
Code pratique de la justice de paix ou Traité théorique et pratique des attributions des juges de paix en matière civile : avec un formulaire complet et méthodique de tous les actes qui dépendent de leur juridiction. Tome 1 / par Alphonse Ségéral,...
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