Accueil et protection de l'enfance

Accueil et protection de l'enfance

Accueil et protection de l'enfance
2004ISBN 9782110757746
Format: BrochéLangue : Français

La loi n° 2004-1 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance, publiée au Journal officiel du 3 janvier 2004, met en œuvre les mesures de politique familiale annoncées lors de la conférence de la famille du 29 avril 2003.

Elle crée un observatoire statistique national de l'enfance en danger, étend les possibilités offertes aux associations de protection de l'enfance de se porter partie civile, renforce les sanctions contre l'exploitation des enfants au travail et supprime le dispositif administratif de suspension ou de suppression des allocations familliale en cas d'absentéisme scolaire (remplacé par une amende en cas de refus de dialogue).

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