Du droit de préférence en matière de purge des hypothèques légales dispensées d'inscription

Du droit de préférence en matière de purge des hypothèques légales dispensées d'inscription

Du droit de préférence en matière de purge des hypothèques légales dispensées d'inscription
Éditeur: Hachette BNF
2018190 pagesISBN 9782329011448
Format: BrochéLangue : Français

Du droit de préférence en matière de purge des hypothèques légales dispensées d'inscription et non inscrites, ou Réfutation de la jurisprudence de la Cour de cassation sur les conséquences attachées à cette purge / par M. Bénech,...

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