Des Garanties de capacité exigées en Belgique pour l'admission aux fonctions notariales : et du mode de nomination, rapport présenté au Comité de l'enseignement spécial au notariat

Éditeur: Hachette BNF
2018120 pagesISBN 9782329213026
Format: BrochéLangue : Français
Des Garanties de capacité exigées en Belgique pour l'admission aux fonctions notariales et du mode de nomination : rapport présenté au Comité de l'enseignement spécial au notariat / par M. H. Campana,... ; avec une préface de M. Em. Dupond,...
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