Demande de l'exécution de la loi du 1er mars 1819, et d'un arrêt de la Cour de Cassation

Demande de l'exécution de la loi du 1er mars 1819, et d'un arrêt de la Cour de Cassation

Demande de l'exécution de la loi du 1er mars 1819, et d'un arrêt de la Cour de Cassation
Éditeur: Hachette BNF
201842 pagesISBN 9782329018324
Format: BrochéLangue : Français

Pétition à MM. les membres de la Chambre des Députés : demande par M. le comte de Saur, de l'exécution de la loi du 1er mars 1819, et d'un arrêt de la Cour de Cassation, du 12 février 1835, qui lui assurent une pension sénatoriale et transactionnelle de 12000 fr. ...

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