La notion de réparation de dommages en droit administratif français

Éditeur: LGDJ
1994541 pagesISBN 9782275003696
Format: BrochéLangue : Français
La notion de réparation de dommages en droit administratif français a subi deux types de transformation : d'un droit à la réparation, on est passé à un droit de l'indemnisation, et elle inclut une nouvelle forme d'obligation, appelée la garantie sociale.
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