La Compensation et les droits des tiers

Éditeur: LGDJ
1989310 pagesISBN 9782275008066
Format: BrochéLangue : Français
Démontre que malgré la prohibition légale, la compensation doit être admise nonobstant les droits appartenant à des tiers. Recense les hypothèses où la compensation est susceptible de porter atteinte aux droits des tiers et définit le critère -la connexité des obligations réciproques- qui autorise la compensation-garantie.
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