Code de procédure fiscale 2007 commenté

Éditeur: Dalloz
2007ISBN 9782247071678
Format: ReliéLangue : Français
Contient l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires régissant le contentieux fiscal en 2007 et, sous forme de commentaires, l'ensemble de la jurisprudence, tant administrative que judiciaire, qui applique ces dispositions.
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