Annales des loyers et de la propriété commerciale, rurale et immobilière, n° 5-6 (2012). Guide de l'expertise judiciaire

Éditeur: Edilaix
2012ISBN 9782365030076
Format: BrochéLangue : Français
Ce guide fait le point sur les listes et tableaux de l'expert (métier et inscription, perte du bénéfice d'inscription), son statut (protection, devoirs, régime fiscal et social), et sur l'exercice du métier (expertise, civile, pénale ou administrative), ses opérations (principes généraux, règles propres à l'expertise contradictoire et non contradictoire), le rapport et la rémunération.
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