De l'Intervention des communes dans les recours pour excès de pouvoir intentés

Éditeur: Hachette BNF
201822 pagesISBN 9782329010892
Format: BrochéLangue : Français
De l'Intervention des communes dans les recours pour excès de pouvoir intentés contre les arrêtés du maire, par MM. Aragon, Dasque et Ségalat Date de l'édition originale : 1903 Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF...
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