De l'assistance judiciaire et des immunités spéciales accordées aux indigents : commentaire de la loi du 22 janvier 1851, et de celle du 10 décembre 1850

Éditeur: Hachette BNF
2019158 pagesISBN 9782329291925
Format: BrochéLangue : Français
De l'assistance judiciaire et des immunités spéciales accordées aux indigents : commentaire de la loi du 22 janvier 1851, et de celle du 10 décembre 1850 / par M. Dorigny,... Date de l'édition originale : 1851 Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF...
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