De l'action du ministère public en matière civile : d'après l'ancienne législation, le droit intermédiaire et la loi moderne

De l'action du ministère public en matière civile : d'après l'ancienne législation, le droit intermédiaire et la loi moderne

De l'action du ministère public en matière civile : d'après l'ancienne législation, le droit intermédiaire et la loi moderne
Éditeur: Hachette BNF
2018422 pagesISBN 9782019934736
Format: BrochéLangue : Français

De l'action du ministère public en matière civile : d'après l'ancienne législation, le droit intermédiaire et la loi moderne / par G. Debacq,... Date de l'édition originale : 1867 Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF...

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