Le nouveau divorce

Le nouveau divorce

Le nouveau divorce
1998ISBN 9782012363823
Format: BrochéLangue : Français

Ce guide pratique, à la pointe de l'actualité, explique clairement tout ce que l'on doit savoir pour réussir son divorce. Il aborde notamment : les récentes évolutions juridiques ; la convention de Bruxelles 2 (24 avril 1998) qui a posé des règles de compétences en cas de conflit familial européen ; les derniers textes en préparation et réformes en cours.

Ce livre est proposé par (0) membre(s)
Ce livre est mis en favori par (0) membre(s)