Sur la forme, cette loi prolonge celle n° 95-115 du 4 février 1995. Ses modifications sont toutefois décisives : recomposition des territoires locaux autour des pays et des agglomérations, schémas de services collectifs, nouvelle génération de contrats de plan Etat-régions. Ce dossier présente la nouvelle loi d'orientation ainsi que les débats parlementaires.