Recueil des décisions du Conseil constitutionnel 1985
Éditeur: Dalloz
1994ISBN 9782247022809
Format: BrochéLangue : Français
Rassemble les textes et les décisions du Conseil constitutionnel prises au cours de l'année 1985 relatifs à sa composition et à son fonctionnement.
Ce livre est proposé par (0) membre(s)
Ce livre est mis en favori par (0) membre(s)