La réfaction du contrat, initialement définie comme «la faculté de réduire

le prix stipulé dans un contrat en raison du caractère insuffisant de la prestation

du contractant», tend à se généraliser. De son application par la jurisprudence,

il résulte que son domaine n'est plus exclusivement celui de la vente

commerciale mais s'étend à divers autres secteurs. La réfaction constitue une

sanction qui peut être mise en oeuvre aussi bien en présence d'un déséquilibre

contractuel que d'une illicéité contractuelle, pour sauver le contrat d'une

inexécution ou d'une annulation. Elle s'applique donc au prix de vente, aux

clauses de non-concurrence, à la durée d'une stipulation... à tout élément

interne au contrat qui déséquilibre le rapport contractuel ou qui le rend illicite.

La généralisation de la réfaction a remis en cause les fondements

originellement proposés. La présente recherche permet de relever que le

fondement de l'équité et celui de la bonne foi pris conjointement, peuvent

justifier toutes les applications de la réfaction. Elle constitue une émanation du

pouvoir modérateur et créateur du juge qui s'inscrit dans un contexte

solidariste. Toutefois, le juge n'a pas le monopole de son application. Les

contractants procèdent aussi à la réfaction du contrat en dehors de toute

disposition législative les y autorisant, de manière unilatérale, à l'image d'une

sanction privée.

L'auteur appelle de ses voeux un texte législatif ayant pour but non

seulement de traduire les mutations contractuelles et les pratiques judiciaires

qui en découlent, mais aussi d'uniformiser notre législation avec les législations

étrangères et les principes du droit européen du contrat.