Données personnelles et droit pénal

Données personnelles et droit pénal

Données personnelles et droit pénal
Éditeur: Legitech
2024ISBN 9782919826148
Format: BrochéLangue : Français

Analyse de l'évolution du droit des données personnelles liée à l'article 509-1 du Code pénal luxembourgeois, qui sanctionne ceux qui, disposant d'une autorisation d'accès à un système, effectuent un traitement de données à caractère personnel pour des finalités autres que celles pour lesquelles l'autorisation a été accordée. Les interrogations suscitées par cette incrimination sont examinées.

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