Code des juridictions financières : parties législative et réglementaire
Éditeur: Les éditions des Journaux officiels
2003312 pagesISBN 9782110755087
Format: BrochéLangue : Français
Recueil de textes officiels concernant la Cour des comptes, les chambres régionales et territoriales des comptes et les institutions associées à la Cour des comptes.
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