Cahiers de la jurisprudence territoriale 1992

Éditeur: Ed. du Papyrus
1995350 pagesISBN 9782876030459
Format: BrochéLangue : Français
La portée de la jurisprudence administrative en tant que source du droit s'est renforcée depuis 10 ans avec la mise en place de la décentralisation. En effet, à côté d'un édifice législatif et réglementaire s'est développé un véritable droit d'origine jurisprudentielle de collectivités locales.
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