La responsabilité de l'Etat du fait de la justice administrative : Droit public interne
Éditeur: Editions Universitaires Européennes
2014248 pagesISBN 9783841734587
Format: PocheLangue : Français
L'affirmation d'une responsabilité de l'Etat dans le domaine juridictionnel a été la dernière étape d'un processus de construction jurisprudentielle qui a réalisé un des postulats les plus importants de l'Etat de droit...
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