Précis de droit pénal fiscal

Précis de droit pénal fiscal

Précis de droit pénal fiscal
Éditeur: LexisNexis
2024900 pagesISBN 9782711039456
Format: BrochéLangue : Français

Une analyse des délits et des crimes en matière de fiscalité, comme l'escroquerie à la TVA et le recel de fraude fiscale. Les éléments de procédure, l'imputation des infractions, les modalités d'enquête et de poursuite, la nature et le cumul des sanctions sont expliqués.

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