Les abus que des huissiers commettent sur la taxe des protêts : et des dénonciations de protêt avec assignations, aux commerçants

Les abus que des huissiers commettent sur la taxe des protêts : et des dénonciations de protêt avec assignations, aux commerçants

Les abus que des huissiers commettent sur la taxe des protêts : et des dénonciations de protêt avec assignations, aux commerçants
Éditeur: Hachette BNF
202076 pagesISBN 9782329421100
Format: BrochéLangue : Français

Les abus que des huissiers commettent sur la taxe des protêts, et des dénonciations de protêt avec assignations : aux commerçants / par J.-B. Carret,... Date de l'édition originale : 1848 Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF...

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