Enquêtes publiques et protection de l'environnement : loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 et décrets du 23 avril 1985
Éditeur: Les éditions des Journaux officiels
198574 pagesISBN 9782110715852
Format: BrochéLangue : Français
Depuis cette loi les travaux, aménagements et ouvrages susceptibles d'affecter l'environnement, doivent être précédés d'une enquête publique.
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