Le guide pratique de l'expropriation et de la préemption

Le guide pratique de l'expropriation et de la préemption

Le guide pratique de l'expropriation et de la préemption
Éditeur: Territorial
2006ISBN 9782841306008
Langue : Français

Présentation des dispositifs d'expropriation et de préemption, de leur règlementation, de leurs procédures et de leurs différents acteurs publics et privés.

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