Le treizième rapport d'activité de la Commission

nationale de contrôle des interceptions de

sécurité consacre sa première partie au bilan

chiffré et commenté, pour l'année 2004, des

interceptions réalisées ainsi qu'aux différentes

facettes du contrôle exercé par la Commission.

La deuxième partie du rapport traduit la

volonté de la Commission d'offrir de manière

permanente au lecteur des chapitres constituant

une documentation actualisée sur

les textes relatifs aux interceptions de

correspondances émises par la voie des

«communications électroniques», selon la nouvelle

terminologie issue de la loi n° 2004-669

du 9 juillet 2004, et sur la jurisprudence de la

Commission concernant les motifs légaux

d'interception.