Sur la contestation existant entre la banque et la direction de l'enregistrement et du timbre : relativement aux droits de timbre à payer sur les certificats d'actions de la banque de France

Éditeur: Hachette BNF
202128 pagesISBN 9782329633572
Format: BrochéLangue : Français
Mémoire sur la contestation existant entre la banque et la direction de l'enregistrement et du timbre, relativement aux droits de timbre à payer sur les certificats d'actions de la banque de France depuis la promulgation de la loi du 5 Juin dernier Date de l'édition originale : 1850 Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature...
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