Réflexion sur le principe de la présomption d''innocence

Réflexion sur le principe de la présomption d''innocence

Réflexion sur le principe de la présomption d''innocence
201184 pagesISBN 9786131536786
Format: BrochéLangue : Français

La Présomption d''innocence est un principe de Droit universel reconnu et selon le quel, en matière pénale, toute personne poursuivie d''une infraction est considérée comme innocente des faits ou n''ayant pas commis les faits qui lui sont reprochés, tant que cette personne n''a pas été déclarée coupable par un jugement définitif d''une juridiction compétente et impartiale...

Ce livre est proposé par (0) membre(s)
Ce livre est mis en favori par (0) membre(s)